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Ab intestat
En l'absence de testament, les biens qui constituent la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit
Le fait d’utiliser un droit ou une règle fiscale, dans un but autre que celui prévu par la loi ou la règle fiscale, constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l’administration fiscale pour requalifier des opérations et les soumettre à l’impôt qu’elles prétendaient contourner.
Accroissement (clause d')
Clause selon laquelle le survivant devient propriétaire de la part du défunt, qu'il s'agisse du conjoint, d'un contractant, etc. Cette clause est également appelée "tontine" ou "pacte tontinier".
Acquêts
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.
Acte authentique
C'est un acte signé par un notaire, officier public. En raison de sa nature, l'acte authentique fait foi de son contenu (force probante). Il a une date incontestable (date certaine). Il permet de poursuivre un débiteur sans avoir besoin d'une décision judiciaire préalable (force exécutoire).
Acte sous seing-privé
Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n'est soumis à aucune condition de forme que la signature des parties à l'acte. Contrairement à l'acte notarié, qui fait foi de son contenu en raison de sa constatation par le notaire officier public qui signe l'acte. L'acte sous seing-privé, en cas de contestation, n'a de force probante qu'autant que les parties signataires ont expressément ou tacitement reconnu leur signature, ou que celles-ci ont été vérifiées en justice. L'acte sous seings privés ne permet pas de poursuivre un débiteur sans avoir au préalable obtenu un jugement.
Action résolutoire
Moyen de droit par lequel toute partie, ayant un contrat, peut demander l'annulation de ce contrat lorsque l'un des deux contractants n'accomplit pas l'obligation lui incombant. (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).
Ad hoc
Expression latine signifiant "à l'effet de"qui désigne une personne spécialement désignée pour agir dans une circonstance donnée. (ex. : tuteur ad hoc).
Adjudicataire
Personne ayant acheté dans une vente aux enchères.
Adjudication
Déclaration d'un juge, d'un notaire ou d'un fonctionnaire attribuant au plus offrant le bien mis aux enchères.
Antichrèse
Il s'agit d'une hypothèque dont l'effet est limité à la perception des revenus de l'immeuble.
Apports en société
Biens transférés à la société par chacun des associés lors de la constitution d'une société ou de l'augmentation du capital social. Ces apports peuvent être constitués de sommes d'argent (apport en numéraire) ou de biens divers meubles ou immeubles (apports en nature).
Arbitre
Tiers auquel les parties confient, d'un commun accord, le soin d'apporter une solution à leur litige, afin d'éviter un procès.
Astreinte
C'est une pénalité destinée à obtenir d'un débiteur l'exécution d'une obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
Attestation
Certification écrite d'une situation de fait ou de droit, qui est délivrée par le notaire par exemple à la suite de l'acquisition d'un bien immobilier ou dans le cadre du règlement d'une succession.
Authenticité
Qualité attachée par la loi notamment aux actes signés par un notaire.
Avancement d'hoirie
Donation en avancement d'hoirie : donation consentie à un héritier potentiel en compte sur sa part future dans la succession (par opposition à la donation préciputaire).
Bail
Contrat, par lequel un propriétaire (bailleur) met à la disposition d'une autre personne (preneur ou locataire) un immeuble.
Bail à construction
Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à construire un (ou des immeuble(s) sur ce terrain. À la fin du bail à construction, les constructions deviennent la propriété du propriétaire du terrain.
Bail à réhabilitation
Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur (généralement une société, organisme d'HLM par exemple) s'engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage d'habitation pendant la durée du bail.
Biens communs
Par opposition aux biens propres, ils font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.
Biens propres
Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l'un ou l'autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu'ils appartenaient à l'un des époux avant le mariage ou qu'ils aient été reçus par héritage. À la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement "les propres".
Bordereau d'inscription hypothécaire
Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte de prêt pour prendre des garanties sur le bien du débiteur.
Brevet (Acte en)
Acte authentique qui n'est pas conservé par le notaire (exemples : certaines procurations, certificat de propriété).
Cahier des charges
Acte contenant la description des biens vendus aux enchères et les conditions de la vente.
Capacité
Pouvoir pour une personne de contracter un engagement juridique.
Caution
Engagement d'exécuter l'obligation d'une personne en cas de défaillance de cette dernière (par exemple ; rembourser un prêt ou payer un loyer).
Cédant
Personne qui cède un droit à titre onéreux.
Certificat d'urbanisme
Ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non, et de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune ou la ville concernée (Plan d'Occupation des Sols...).
Cessionnaire
Personne qui acquiert un droit à titre onéreux.
Chirographaire
Qui n'est garanti par aucune sùreté, se dit des créances ou des créanciers dépourvus d'hypothèque ou de nantissement.
Clerc habilité
Clerc autorisé à recevoir la signature des contractants sur les actes notariés, à l'exception de quelques actes dits solennels (donation, testament authentique, partage, contrat de mariage).
Colloquer
Déterminer l'ordre des créanciers. Les créanciers qui bénéficient de privilèges ou de sùretés réelles (hypothèques) passent avant les créanciers chirographaires.
Communauté entre époux
Régime matrimonial selon lequel les biens acquis lors du mariage sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage.
Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
Communauté universelle
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
Comparution
Partie de l'acte dans laquelle on désigne les personnes qui signent l'acte.
Compromis de vente
Acte sous seings privés fixant l'accord des personnes sur les conditions de la vente à réaliser.
Condition suspensive ou résolutoire
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat (condition suspensive ) ou entraîne la résolution du contrat (condition résolutoire ).
Conflit de lois
Tous les États n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que des règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.
Consignation
Somme déposée par le notaire sur un compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, dans l'attente de l'accomplissement de certaines formalités ou du règlement d'une difficulté.
Copie authentique
Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte (la minute). Autrefois, elle était appelée "expédition".
Copie exécutoire
Copie authentique d'un acte notarié, signée par le notaire et comportant la formule exécutoire.
Il permet au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur défaillant, sans s'adresser préalablement au tribunal. Autrefois, elle était appelée "grosse".
Coutume
Usage reconnu par les tribunaux qui supplée la loi ou la complète.
Codicille
Il s'agit d'un acte postérieur à un testament et qui le modifie.
Collatéral
Ce sont des parents qui n'appartiennent pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue, les collatéraux privilégiés qui sont les frères et sœurs et leurs descendants, et les collatéraux ordinaires qui sont les autres (oncles, tantes, cousins, etc.).
Communauté
Dans le sens de la communauté conjugale : biens qui sont à la communauté des deux époux.
Créancier
Personne ayant "un droit de créance" vis à vis d'une ou de plusieurs personnes appelées ses débiteurs (créanciers alimentaires prêteur d'argent).
S'ils détiennent tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :
- le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,
- le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque"qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.
Créance
Prestation qu'une personne peut exiger d'une autre personne en vertu d'une loi ou d'un contrat. La même prestation est une dette pour la personne qui a l'obligation de la fournir.
Dation en paiement
Il s'agit d'une modalité de règlement d'une obligation, c'est-à -dire que le débiteur remet à son créancier un bien équivalent à la place du bien qu'il s'était engagé à lui fournir (par exemple un immeuble à la place d'une somme d'argent).
Déboursés
Sommes acquittées, par le notaire pour le compte de son client, qui servent à régler le coùt de pièces et documents nécessaires à la signature de l'acte (état hypothécaire, document d'arpentage...).
Déclaration de commande
Déclaration d'une personne qui s'est portée adjudicataire d'un bien, qui révèle les nom, prénoms et qualités de la personne qui est le véritable adjudicataire.
Déconfiture
Situation d'une personne non commerçante qui ne peut faire face à ses paiements.
De cujus
Expression latine (de cujus successione agitur) qui signifie, celui dont la succession est ouverte, c'est-à -dire le défunt.
Dédit
Acompte sur le prix d'acquisition réglé à la signature de la promesse de vente. Cet acompte constitue une indemnité d'immobilisation qui sera versée au vendeur si l'acquéreur ne réalise pas la vente, sous réserve que toutes les conditions suspensives fixées dans la promesse de vente soient réalisées par exemple obtention du prêt par l'acquéreur...).
Déshérence (en)
Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritier. Dans ce cas, la succession revient à l'État.
Dire
Disposition complétant un cahier des charges de vente aux enchères et annoncée au moment de la mise en vente.
Dévolution successorale
Opération par laquelle une succession est attribuée aux héritiers.
Documents cadastraux
Documents délivrés par les services du cadastre qui permet d'identifier le bien immobilier (délimitation, surface).
Dol
Manœuvres destinées à tromper celui qui signe un contrat, et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat, s'il est évident, que sans ces manœuvres, la personne n'aurait pas signé le contrat.
Donataire
Personne qui reçoit un don.
Donateur
Personne qui donne de son vivant.
Émancipation
Décision du juge des tutelles donnant la capacité civile à un mineur âgé au moins de 16 ans.
Émoluments
Rémunération due au notaire et dont le montant est fixé par le décret du 8 mars 1978.
Elle se décompose en des :
- émoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème à taux dégressif appliqué aux valeurs exprimées (exemples : vente, donation)
- émoluments fixes : fixés forfaitairement pour les actes non soumis à émoluments proportionnels (exemples : procuration, acte de notoriété)
- émoluments de formalités : fixés pour chaque type de formalité et calculés en unités de valeur est égale à 21,50 F hors taxe.
Enregistrement (droits d')
Impôts versés, par le notaire pour le compte du client au Trésor public à l'occasion de certains actes ou successions.
État hors formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire d'un immeuble fournis par l'administration (conservation des hypothèques), ils sont demandés par le notaire, notamment avant à la rédaction d'un acte de vente d'immeuble.
État sur formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire, ils sont demandés après la signature de l'acte, lors de son dépôt au bureau des hypothèques.
Étude
Lieu d'installation d'un office de notaire (voir office notarial).
Exécuteur testamentaire
Personne à laquelle le défunt a confié le soin de veiller à l'exécution de son testament.
Exécution forcée
Recours à la force publique pour faire exécuter un jugement ou un acte authentique.
Expédition
Copie d'un acte authentique signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte appelé "minute". Aujourd'hui, on utilise de préférence le terme "copie authentique" au lieu du terme "expédition".
Expertise
Mission d'information confiée, par le juge ou le tribunal, à une personne qualifiée pour l'éclairer sur les difficultés techniques (expertise médicale pour déterminer l'importance d'une invalidité), sur la valeur d'un bien ou le montant d'un loyer.
Emphytéotique
Se dit d'un bail de longue durée (18 à 99 ans).
Expropriation
Transfert de propriété imposé par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Folle enchère
Enchère portée par une personne qui n'est pas en mesure de payer le prix de l'adjudication.
Force exécutoire
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les mêmes effets d'un jugement définitif, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice préalable. Cette force exécutoire de l'acte authentique permet par exemple au bailleur de poursuivre immédiatement son locataire défaillant.
Force probante
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (voir prescription).
Formalités
Tâches matérielles et administratives exécutées par le notaire, soit avant soit après la signature de l'acte, pour assurer sa préparation puis son exécution. Les formalités donnent lieu à des émoluments fixes calculés en unités de valeur.
Formule exécutoire
Mention portée sur l'acte notarié qui permet d'avoir recours à la force publique, afin d'assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.
Garantie de bonne fin
Garantie de l'exécution d'un prêt hypothécaire, par la caution d'un établissement financier.
Honoraires
Rémunération non définie par le tarif légal et librement convenue entre le notaire et son client.
Hypothèque
Garantie accordée à une banque ou un créancier sur un immeuble et à la conservation des hypothèques. Lorsque l'engagement, par exemple le prêt, garanti par l'hypothèque n'est pas respecté, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir la vente de l'immeuble et se faire régler le montant de sa créance sur le prix de vente.
Immeuble
Bien de nature immobilière (maison, appartement, terrain, propriété agricole…)
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs biens.
Instrumenter
Pour un notaire, signifie établir un acte authentique et recueillir la signature des contractants.
Jouissance
Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus (usufruitier).
Jurisprudence
Décisions de justice qui règlent un problème juridique.
Legs
Don fait par testament et qui ne s'exécutera qu'après la mort de la personne qui rédige le testament.
Légataire
Bénéficiaire du legs.
Libéralité
Don, dénommé "donation" lorsqu'il est fait du vivant du donateur, et "legs" lorsqu'il ne s'exécutera qu'après la mort du donateur.
Liquidation
Évaluation de droits revenant à différentes personnes. Par exemple, liquider une succession signifie évaluer les droits de chaque héritier et la part revenant à l'État pour le paiement des droits de succession.
Liquider une communauté entre époux, consiste à déterminer les droits de chaque époux dans le patrimoine commun acquis au cours du mariage.
Mandat
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", de la représenter pour accomplir des actes juridiques comme la vente ou la location.
Minute
Original d'un acte authentique. Le notaire conserve dans son office les minutes des actes qu'il reçoit. Les minutes sont déposées, au-delà de 100 ans aux archives départementales.
Mise à prix
Montant à partir duquel les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
Monopole
Désigne de manière courante le domaine fixé par la loi des actes obligatoirement notariés.
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, à titre de gage, un bien meuble lui appartenant.
Nantissement sur fonds de commerce
Garantie accordée à un créancier sur un fonds de commerce et inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Cette garantie permet au créancier de faire vendre le fonds de commerce de son débiteur, et de se faire régler sa créance sur le prix de cession.
Notaire
Officier public institué par la loi pour établir et conserver les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
Notaire en second
Notaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire.
Notification
Lettre ou acte d'un huissier de justice ou intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire qui a pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait la concernant.
Notoriété
Acte établissant l'existence d'un droit à l'aide de témoignages faits devant un notaire. En cas de décès d'une personne, le notaire établira un acte de notoriété pour indiquer la dévolution successorale, c'est-à -dire préciser l'état civil et les droits des différents héritiers.
Nue-propriété
Droit de propriété d'une personne sur un bien détenu par une autre personne en usufruit. Cette autre personne appelée "l'usufruitier" a soit la jouissance gratuite du bien, soit en perçoit les revenus.
Nullité
Conséquence d'un acte juridique irrégulier.
Obligation
Engagement juridique. Cette expression est également utilisée par les notaires pour désigner une reconnaissance de dettes signée par deux particuliers.
Office
Charge entre les mains de l'État, qui donne à son titulaire (officier public ou ministériel) le droit d'exercer une fonction officielle en vertu d'une investiture de l'autorité publique. L'office peut être transmis avec l'agrément de l'État.
Office notarial
Charge d'un notaire et lieu où s'exerce sa fonction.
Officier ministériel
Personne que l'État nomme titulaire d'un office pour remplir une fonction officielle sous son contrôle, par exemple un huissier de justice.
Officier public
Titulaire d'un office, délégataire du sceau de l'État et établissant des actes authentiques. Les notaires sont des officiers publics.
Olographe
Écrit de la main même du signataire : testament olographe.
Panonceau
Écusson à l'effigie de la République française, il est apposé sur un immeuble où se trouve un officier ministériel.
Paraphe
Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.
Patrimoine
Ensemble des biens, droits appartenant à une personne, mais aussi charges et dettes de cette personne.
Pension alimentaire
Aide pécuniaire que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne qui est en état de l'aider. Le droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'enfant dont la filiation est établie.
Personne morale
Groupement de personnes ayant une capacité juridique distincte de celle de ses membres (sociétés, associations).
Plein propriété
Réunion sur une seule tête de tous les droits du propriétaire : nue propriété et usufruit.
P.L.U.
Plan local d’Urbanisme (nouvelle dénomination du P.O.S.)
POS - Plan d'Occupation des Sols.
Ensemble de règles d'urbanisme découpant en différentes zones, le territoire d'une commune ou d'une ville, et précisant les possibilités d'utilisation des biens situés dans ces zones (par exemple zone urbaine, zone naturelle...). Doit disparaître au profit du P.L.U.
Préciput
Prélèvement préalable à un partage. Donation préciputaire : donation consentie à un héritier potentiel en plus de sa part (par opposition à la donation en avancement d'hoirie).
Préemption
Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice de certaines personnes et de certaines collectivités territoriales. Ce droit est mis en jeu suite à une notification préalable faite par le vendeur. Quelques exemples de droits de préemption :
- droit de préemption urbain,
- droit de préemption du locataire,
- droit de préemption du preneur rura,l
- droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et Rural (SAFER)...
Préjudice
Trouble causé, qui peut être moral ou pécuniaire.
Prescription
Laps de temps au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
Présomption
Éléments de fait ou de droit servant à établir la preuve d'un acte juridique. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irrévocable : on ne peut pas apporter la preuve du contraire.
Prisée
Opération par laquelle la valeur de certains biens est fixée. Elle s'emploie à l'occasion d'un inventaire ou d'une vente aux enchères.
Procuration
Acte par lequel une personne donne mandat à une autre personne de signer un acte pour son compte.
Provision
Somme que la loi impose au notaire de demander aux clients avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les frais, droits, déboursés et émoluments.
Quittance
Attestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette.
Quotité
Quote-part d'un droit.
Quotité disponible
En matière de succession, la quotité disponible correspond à la quote-part de la succession que le défunt a pu donner ou léguer librement, par opposition à la réserve qui correspond à la quote-part de la succession qui revient obligatoirement aux enfants.
Rapport
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Récompense
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque celle-ci a disposé d'un bien qui lui était propre. Également somme due par l'un des époux à la communauté quand celui-ci a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Redressement
Rehaussement par l'Administration d'un prix ou d'une évaluation (succession...), pour augmenter proportionnellement le montant des impôts.
Réduction
Opération par laquelle une libéralité est réduite, afin que la part réservée, par la loi à chaque héritier, puisse lui être attribuée.
Régime matrimonial
Règles organisant les relations de deux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens. Ce régime matrimonial est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi. En France, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Relevé de compte
État de frais fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.
Renseignement d'urbanisme
Ce document permet de connaître les règles d'urbanisme applicables dans une commune ou une ville concernée. Il est généralement demandé par le notaires lors de la vente d'un immeuble bâti.
Répertoire
Registre tenu obligatoirement dans chaque office notarial et qui contient annuellement la liste chronologique de tous les actes notariés établis dans l'office.
Reprise
Opération par laquelle un des époux reprend lors de la liquidation de la communauté, un bien qui lui est propre ou une somme d'argent représentant la valeur d'un bien propre.
Requérant
Personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
Réservataire
Héritier ayant droit à une part d'héritage (par exemple un enfant).
Réserve
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers.
Saisie
Procédure ayant pour but d'appréhender certains éléments du patrimoine du débiteur, soit pour en assurer la conservation, soit pour les faire vendre.
Saisine
Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
Sceau
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, il est apposé sur les actes notariés et atteste que l'acte émane d'un officier public.
Scelles
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement etc. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
Secret professionnel
Obligation fondamentale des notaires, qui s'applique de manière absolue à tout ce qui est venu à la connaissance du notaire, dans l'exercice de ses fonctions.
Servitude
Charge imposée sur un immeuble pour l'usage ou l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue...)
Séquestre
Dépôt provisoire entre les mains d'un tiers, d'un bien dont la propriété ou la possession est contestée. Le même mot désigne la personne dépositaire.
Société notariale
Structure d'exercice en groupe de la profession de notaire. La plus courante est la société civile professionnelle.
Solenne
Acte qui doit obligatoirement être passé sous forme authentique, c'est-à -dire devant notaire (ex. : donation, contrat de mariage...).
Solidarité
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes, de telle sorte que le bénéficiaire de l'engagement puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Sommation
Acte d'huissier mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
Soulte
Somme d'argent par laquelle il est possible de rétablir l'équilibre entre les différentes parties à l'occasion d'un acte de partage ou d'un échange.
Sous seing privé
Acte signé seulement par les parties au contrat, il s'oppose d'une façon générale, à l'acte notarié signé également par le notaire, officier public.
Subrogation
Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.
Successible
Héritier présumé.
Synallagmatique
Engagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex. : vente d'un bien).
Tarif
Disposition légale fixant les sommes que les notaires peuvent percevoir en rémunération de leurs services.
Taxe
Application d'un tarif.
Taxe de Publicité Foncière (T.P.F)
Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques, quand l'acte concerne un immeuble.
Testateur
Personne qui rédige un testament.
Tiers
Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
Transcription
Mention d'un acte ou d'un jugement sur registre public (acte de naissance, hypothèques).
Tutelle
Régime auquel sont soumis, tant pour l'administration de leurs biens que pour la direction de leur personne certains mineurs ou majeurs.
Testament
C'est un écrit par lequel une personne indique la destination de son patrimoine à son décès. Il peut être passé sous forme authentique, c'est-à -dire par acte notarié ou olographe.
Tontine
Association de personnes qui mettent leur capital en commun, pour bénéficier d'une rente viagère qui est répartie à chaque décès sur l'ensemble des survivants.
Usufruit
Droit d'user, de se servir d'un bien et d'en percevoir les revenus.
Viager
Contrat par lequel les droits et obligations des parties sont limités à la durée de vie de l'une d'entre elles ou d'un tiers (exemple : vente en viager).
